CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre :
L’acheteur, toute personne physique majeure ou morale agissant à titre professionnel ou pour les besoins de son activité professionnelle. Ci-après dénommé « l’acheteur ».
Et
Le site web lelaboduboucher.fr propriété de la Coopérative d’Achats des Bouchers du Berry.
Siège social : 10 rue Louis Billant 18000 BOURGES
Adresse de contact : [email protected]
Téléphone : 02.48.68.31.70
SIRET : 713 720 894 00037
N° TVA : FR 207 137 208 94
Ci-après dénommé « le vendeur ».
OBJET
Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site « le labo du boucher » référencé lelaboduboucher.fr entre l’acheteur et le vendeur. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment de celles en vigueur à l’entrepôt. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Ce site permet aux professionnels de formuler des intentions de commande qui donneront lieu, sauf problème particulier ou cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève, épidémie…), à la livraison des produits à l’adresse indiquée par l’acheteur.
La commande devient effective dès lors que l’acheteur l’a validée et s’est acquitté du paiement de celle-ci.
En cas de rupture d’un produit, d’une difficulté de livraison ou d’un besoin de précision, Le Labo du Boucher est susceptible de contacter l’acheteur par téléphone ou par mail.
Le Labo du Boucher se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de commande de l’acheteur.
COMMANDES
L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande. En signant le bon de commande, l’acheteur reconnait avoir lu et accepté sans réserve les CGV. Toute commande validée constitue la formation d’un contrat de vente définitif.
La commande est prise en compte et validée une fois le règlement effectué. L’acheteur ne peut annuler sa commande après validation.
PRODUITS
Les produits proposés sur le site sont décrits de manière détaillée et pratique et les photographies de ces produits sont le plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité. L’acheteur est totalement responsable de sa commande en fonction des informations données sur le site. Toute précision sur un produit peut être apportée sur simple demande auprès du vendeur.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture d’un produit, le vendeur s’engage à contacter l’acheteur dans les plus brefs délais. Tous produits hors catalogue, commandés spécialement et/ou non tenus en stock devront faire l’objet d’un devis signé et validé. Sauf vis de fabrication ou erreur de notre part, ces produits ne sont ni repris, ni échangés.
PRIX
Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais d’expédition. Le montant toutes taxes comprises et les frais de port sont indiqués au moment de la validation du panier.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur. Les commandes sont facturées en Euros uniquement.
MODE DE PAIEMENT
Le Labo du Boucher accepte les modes de paiement suivants :
- Carte Bancaire via le système sécurisé
- Virement
- Paypal
La commande n’est traitée qu’une fois la facture acquittée par l’acheteur. Le Labo du Boucher se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison en cas de litige de paiement.
EXPEDITION/LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou départ usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant. La livraison est réputée effectuée lorsque la marchandise est prise en charge par le transporteur ou le livreur mandaté par le vendeur.
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur pour les commandes inférieures à 99 euros HT.
En cas d’avarie, l’acheteur doit formuler des réserves écrites précises sur le récépissé original du transporteur et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 72 h, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Le vendeur n’est pas responsable des dommages intervenus durant l’acheminement des produits commandés. Les dates de livraison sont données à titre estimatif. Les retards éventuels de livraisons ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ni de réclamer des dommages et intérêts.
Pour toute livraison hors France Métropolitaine, nous contacter au préalable pour connaître les conditions particulières d’expédition.
RECEPTION DE LA COMMANDE
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur dans son bon de commande. L’acheteur s’engage à faire un contrôle complet à la réception du produit. Le contrôle de la livraison devra porter sur la qualité, les quantités, les références de la marchandise et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération passé le délai de 7 jours à compter du jour de la livraison. A défaut de réserves expressément mises par l’acheteur lors de la livraison dans le délai mentionné ci-dessus, les produits délivrés seront réputés conformes à la commande.
DROIT DE RETRACTATION
En l’application de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, l’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrables (excepté pour les contrats cités dans l’article L.121-28 du Code de la Consommation) en complétant et en retournant le formulaire de rétractation disponible sur le site « Le Labo du Boucher » ainsi que le ou les produits concernés à l’adresse indiquée sur le formulaire. Les produits doivent être intacts, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat.
Pendant le délai de 14 jours, l’acheteur peut renvoyer les produits pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Pour que la rétractation puisse être prise en compte, les instructions susmentionnées doivent être scrupuleusement respectées.
RETOUR – ECHANGE
Le retour du produit non conforme doit être effectué dans son emballage d’origine à l’adresse du vendeur (CABB – 10 rue Louis Billant – 18000 BOURGES) et les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le produit retourné doit être en parfait état d’origine et ne pas avoir été utilisé. Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra être remboursée.
RESPONSABILITE ET GARANTIE
En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de celui-ci sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses sans autre indemnité.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des produits causaient à l’acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières. De même, il appartient à l’acheteur de respecter les modes d’emploi et doses d’utilisation portés sur les étiquettes des produits achetés sur le site.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des mesures préconisées.
GARANTIE DU MATERIEL
Concernant l’achat de matériel, la garantie applicable est celle du fabricant.
Matériel Dadaux : se référer aux garanties du fabricant (lien ci-dessous)
https://dadaux.com/mentions-legales/
Matériel PSV : « Le matériel est garanti un an contre tout vice de fabrication, la facture fait office de bon de garantie. Les pièces électriques sont exclues de la garantie. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation sans frais des pièces reconnues par PSV comme défectueuses. Toutes mauvaises utilisations et non-observations des instructions spéciales à chaque appareil entrainent la suppression de la garantie, ainsi que l’absence de plaque de firme. »
Matériel Delrue : « Le matériel livré est garanti pendant un an à compter de sa vente au premier acheteur. Pour que la garantie puisse être appliquée, il est absolument indispensable :
- Qu’il ne soit procédé à aucun démontage ou transformation par des personnes non agréées par nous ou par le revendeur,
- Que l’appareil soit utilisé et entretenu normalement.
La garantie couvre tous les éléments de l’appareil à l’exception des accessoires en matière plastique, boutons et manettes.
Les détériorations causées par une installation défectueuse ne seront pas couvertes par notre garantie. Il est fortement conseillé de faire installer le matériel par des professionnels parfaitement qualifiés pour ce travail.
Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Ce matériel doit être soumis au préalable à l’examen de nos services techniques.
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et nous ne serons tenus à aucune indemnité pour tout préjudice subi tel que dommage à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. »
Pour les autres fabricants, nous consulter.
PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur ne sera effectif qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de Bourges.
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
PROTECTION DES DONNEES
Les données à caractère personnel demandées lors de la commande sont indispensables au traitement de cette dernière et sont exclusivement destinées à un usage interne.
L’acheteur bénéficie à tout instant d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données le concernant. Pour cela, l’acheteur doit contacter le Labo du Boucher par écrit à l’adresse suivante :
CABB
10 Rue Louis Billant
18000 BOURGES
Ou par mail : [email protected]